Mes interventions au Conseil général

Ø      Pierre LAPORTE, Vice-président à l’autonomie des personnes, Président du groupe communiste, citoyen, Front de Gauche pour une transformation sociale et écologique, conseiller général de Tremblay-en-France

Monsieur le Président, chers collègues, j'entends bien que nos collègues de droite peuvent dire que la procédure est un peu "border line" pour contester le BP 2011, mais on était dans le cadre d'une discussion démocratique sur des problématiques importantes liées à une situation budgétaire due à l'attitude du Gouvernement.

Vous dites que l'Etat ne se désengage pas. On touche 16 M€ supplémentaires en DMTO. On nous ponctionne 12 M€ pour la péréquation horizontale avec les autres départements. Cela peut représenter une aide ponctuelle pour certains, mais 12 M€ sur 16 M€ !

La première péréquation à faire c’est sur les critères de compensation par l'Etat des départements. Les départements les plus touchés par la crise sociale, avec le plus de chômeurs et de familles en difficulté sont défavorisés par rapport aux compensations sur l'APA, le RSA, etc. La première justice sociale serait que ces départements ne soient pas défavorisés et que les 21 M€ du ticket modérateur qu'on nous fait payer d'une façon inqualifiable, soient redonnés au département. C'est une bataille à continuer à mener pour le prochain budget.

Même notre ancien collègue Dallier qui est maintenant sénateur a dit au Sénat qu'il ne voyait pas pourquoi le Gouvernement voulait mettre en place une nouvelle péréquation horizontale entre les communes qui lui paraissait injuste. Il a évoqué aussi les dotations de l'Etat.

Sur cette question, on s'aperçoit que le mot magique de péréquation horizontale veut dire que l’ETAT ne  compense plus ; partagez votre pauvreté !

Le rôle de l'Etat défini n'est plus engagé. C'est l'injustice sociale. A quoi cela va-t-il conduire ? Une situation dramatique pour bon nombre de collectivités locales, de départements et pour les citoyens. A un moment, on n'arrivera plus à financer, y compris les dépenses sociales.

L'effet ciseaux présenté un jour par le cabinet Kloepfer à cette assemblée montrait que cela allait nous arriver. La première étape c’est la suppression de tout ce qui n'est pas de nos compétences obligatoires et la deuxième étape, c'est qu'on aura du mal à payer nos compétences obligatoires. C'est le produit de la réforme Raffarin qui était vicieuse en nous donnant des nouvelles compétences mais  ne nous permettant plus d’assumer les nôtres

Deuxième remarque, 167 M€ de transferts non compensés sur 2011 et le total depuis le début 862 M€, soit quasiment la dette du Département. D'où vient la dette ? On a un indicateur.

Sur le département, dans la même période, le nombre d'allocataires du RSA socle progresse de 7 %.

Cette situation est faite à notre Département mais plus largement à l'ensemble des collectivités. C'est la politique qui assène que l'on dépense trop et qu’il faut couper dans les dépenses sociales, la retraite, etc. Cette politique vous l'annoncez depuis des années et aujourd'hui quelles sont vos propositions ? C'est de l'accentuer dramatiquement. Un jour prochain on ressemblera peut-être à la Grèce. C'est une question de fond qui appelle un changement complet de politique sociale et écologique.

Sur la compensation des emprunts toxiques, nous ne sommes pas sur un épiphénomène des banques, mais sur le principe de fonctionnement même du système financier capitaliste dans le monde. Je regrette qu'à gauche on ait dit aux collectivités « vous vous approvisionnez au niveau de vos emprunts auprès du secteur privé ». Aujourd'hui, on en voit les conséquences.

Sur cette question, la ville de Saint-Etienne a obtenu gain de cause à cette étape par le tribunal. C'est important d'y revenir. Claude en dira un mot.

On voit avec inquiétude dans cette DM qu'on a recours à l'emprunt qui arrive à 99,29 M€. C'est considérable. Quand on compare avec les 800 et quelques M€ que nous doit l'Etat, on comprend d'où vient cette situation.

Cela dessine ce que sera le budget 2012. Ce ne sont pas des inquiétudes que nous devons avoir, mais une vraie révolte car les conditions de l'aide du Département pour les habitants de Seine-Saint-Denis vont se raréfier.

Par exemple, si nous n'avons plus les moyens de construire, d'abonder un certain nombre d’investissements, et les collectivités locales sont les premières à investir, nous nous retrouverons dans une situation d’augmentation du chômage, de ralentissement économique et donc de montée du coût du social avec moins de ressources. Cette situation est dramatique.

Aujourd’hui, à travers la DM 1, il faut le marquer. Cela demande une vraie révolte, pas simplement une discussion et une protestation.

Deuxièmement, du fait de votre démarche, il y a eu un couplage entre la DM et les éléments du BP 2011 modifié qui ont été repris à l'identique.

Nous l'avions déjà dit lors de la séance de mai 2011, nous regrettons de ne pas avoir pu discuter de toutes ces modifications des critères d'attribution des subventions du Département envers les communes sur la culture et le sport. Il y a un certain nombre de choses dont nous avons discuté, avec lesquelles nous étions d'accord, pas avec d'autres. Mais nous nous retrouvons dans une situation où les choses sont présentées à l'identique avec un pot commun avec la DM 1 proprement dite. Cela nous met dans une situation un peu difficile.

En revanche, dans ce document, on fait état, et c'est très bien, de ce que nous avions demandé, à savoir redonner à plus de collégiens la possibilité d'avoir une aide pour la carte Imagine R. Nous avons obtenu 25 % pour les élèves de 3^ème, ce qui n'existait pas en 2010, et nous avons obtenu aussi une compensation importante pour les tranches du quotient familial.

Nous nous sommes adressés, dans la même demande, à la Région et au STIF afin qu'ils consentent un effort supplémentaire envers l'aide à la carte Imagine R pour les lycéens et tous les jeunes de moins de 25 ans car sur ce département, les conditions de déplacement sont difficiles et coûtent de plus en plus cher. À ce titre, proposer des évolutions de tarif unique très élevées, c'est ne pas tenir compte de la réalité des gens et surtout des jeunes.

Enfin, la position de notre groupe est de renouveler ce que nous avions fait lors du vote du BP, à savoir s'abstenir, mais avec toutes ces remarques qui ne sont pas à cacher sous le tapis de l'abstention.

Ø      Pierre LAPORTE

Nous avons un cas très net de solution à un problème qui n'est pas une solution. La situation pour une grande part de la démographie médicale est liée à la baisse du numerus clausus. Donc le raisonnement tenu par le Gouvernement de l'époque était de dire qu'en baissant le numerus clausus on baisserait les dépenses de santé. Résultat : les dépenses de santé augmentent et il n'y a plus de médecins, surtout dans certaines spécialités. Même si pour certains il s'agit de questions d’assurance, de sécurité en ville, etc.

Voilà une belle représentation des solutions qui n'en sont pas et sont catastrophiques aujourd'hui.

J'entends vos propos sur le fait que M. Toro et votre groupe aient attiré notre attention. Monsieur Toro avait dit des choses justes. Ce n'est pas votre intervention qui nous a révélé cette situation. Cela fait un moment que nous avons alerté sur la baisse du nombre de médecins  dans notre département.

Ce pacte n'est pas un acte majeur. C’est ce que le département peut faire dans le domaine de ses responsabilités parce que, pour l'essentiel ce ne sont pas les siennes, et aussi selon ses moyens financiers.

Quand on parle de l'action du département, il ne faut pas oublier le rôle des PMI dans le système de santé et l'investissement de e département avec un nombre de plus de 112 PMI qui représentent quelque chose d'important sur le suivi médical des jeunes enfants.

C'est un effort conséquent mené alors que d'autres ne l’ont pas mené.