Projet de loi communiste sur le TCE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2007.

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration

générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PAR M. PATRICKBRAOUEZEC, MME MARIE-HÉLÈNE AMIABLE,

MM. FRANÇOIS ASENSI, ALAIN BOCQUET, JEAN-PIERRE BRARD,

MME MARIE-GEORGE BUFFET, MM. JEAN-JACQUES CANDELIER,

ANDRÉ CHASSAIGNE, JACQUES DESALLANGRE, MME JACQUELINE

FRAYSSE, MM. ANDRÉ GERIN, PIERRE GOSNAT, MAXIME

GREMETZ, JEAN-PAUL LECOQ, ROLAND MUZEAU, DANIEL PAUL,

JEAN-CLAUDE SANDRIER et MICHEL VAXÈS,

Le 13 décembre 2007, les vingt-sept chefs d’État et de

gouvernement de l’Union européenne ont signé à Lisbonne le

nouveau traité modifié sur l’Union européenne. Ce nouveau

traité fait suite au Traité établissant une Constitution pour

l’Europe (TCE) qu’avaient rejeté, par voie référendaire, les

électeurs français le 29 mai et hollandais le 1er juin 2005,

respectivement par 54,7 et 61,5 % des voix.

Malgré ce rejet, le Conseil européen, qui réunit l’ensemble

des chefs d’État ou de gouvernement de l’Union, a décidé fin

juin, de convoquer une Conférence intergouvernementale (CIG)

chargée de rédiger un « traité modificatif ». La CIG a mené ses

travaux conformément au mandat détaillé du Conseil européen.

Une version provisoire du traité modificatif a été présentée, par

la présidence portugaise de l’Union, lors de l’ouverture formelle

de la CIG le 23 juillet dernier; puis le sommet des chefs d’État et

de gouvernement a adopté le projet final le 18 octobre 2007. Les

chefs d’État et de gouvernements ont décidé, qu’à la différence

du TCE, ce traité modifié sera soumis à la ratification des

membres de l’Union européenne par voie parlementaire, à

Mais en réalité, le texte dit modifié est à plus de 90 % identique

au Traité constitutionnel de 2004, rejeté en 2005 par les

peuples français et néerlandais. Il reprend sous d’autres formes les

points essentiels du Traité constitutionnel. La modification se

trouve essentiellement dans le fait que sont retirées de nombreuses

dispositions explicites et qu’il dispense la Pologne et le Royaume-

Uni du respect de certains engagements, spécialement au regard

des droits fondamentaux. Il s’agit d’une modification par simple

Le traité, dans la logique néo-libérale qui traversait également

le TCE, propose une Europe anti-sociale avec la poursuite

du démantèlement des services publics, des privatisations

effrénées, des délocalisations sans aucun contrôle démocratique,

de la destruction de la sécurité sociale et de la marchandisation

de la médecine... Il s’agit de poursuivre la « construction d’une

Europe » qui ne cesse d’approfondir sa crise de légitimité devant

Au-delà même de la nécessité d’un référendum, le traité

cherche à imposer aux peuples européens une société

darwinienne et à consacrer un système social en tant que seul et

unique modèle, indépassable et inéluctablement fondé sur la

concurrence, c’est-à-dire sur la loi du plus fort. Le traité vise à

imposer une société substantiellement inhumaine, destructrice

des liens de solidarité et des acquis sociaux.

1. Le traité – rédigé à huis clos – tel qu’il se présente, rend

impossible pour les États et pour les peuples un autre choix que

celui du libéralisme débridé, qui, sans débat citoyen, sera imposé

à tous les peuples européens.

2. Il n’y a toujours aucune alternative au néolibéralisme;

même si la concurrence « libre et non faussée » ne figure plus au

rang des objectifs de l’Union – ce serait ainsi la preuve que le

TCE a bel et bien été abandonné – , au fil des articles, des

protocoles et des déclarations, on s’aperçoit que cette concurrence

demeure omniprésente, et qu’il est impossible d’échapper

au modèle néolibéral. C’est la concurrence qui régit les services

d’intérêt économique général (SIEG) et qui risque d’être étendue

aux autres services publics. C’est elle encore qui sert d’excuse

au refus d’une harmonisation sociale et fiscale par le haut. Cette

prétention est complétée avec le système militaire de l’OTAN

qui est devenu un élément essentiel du réseau d’organisations

mis en place par les grandes puissances qui décident de la guerre

et de la paix, des choix politiques et économiques, du respect ou

non des droits humains ou syndicaux, de la survie de la planète.

3. Ce traité veut consacrer l’OTAN comme un pilier fondamental

de la défense et par là permettre à l’Union européenne de

se soumettre à la politique nord américaine, en pleine dérive

guerrière et, de plus, responsable de violations graves du droit

4. La paix, la coopération internationale des relations internationales

pacifiques sont l’affaire des citoyens. C’est à eux de

prendre la décision sur ce point et non qu’elle leur soit imposée.

Le TCE avait déjà essayé d’introduire ce statut, il a été rejeté par

les Français et les Hollandais.

5. La Banque centrale européenne (BCE) échappe à tout

contrôle démocratique, et conserve comme seul objectif la

stabilité des prix, promue au rang d’objectif de l’Union, laissant

de côté les points essentiels comme la politique de l’emploi, de

solidarité, la sécurité sociale, les politiques de santé... Ainsi, ce

sont des technocrates non élus, donc sans légitimité démocratique,

qui décident des politiques sociales économiques, financières et

commerciales. Il est juste demandé aux élus, qui pourtant

jouissent de la légitimité démocratique, de les appliquer.

En ce qui concerne les droits fondamentaux, la Charte des

droits fondamentaux revêt un aspect décoratif destiné à cacher les

vrais objectifs que sont la primauté du marché et de la concurrence

sur tous les autres droits, y compris sur le droit au travail, à

la sécurité sociale, au logement, à l’éducation, à la culture, à

l’accès gratuit à la formation.... Avec cette Charte, les droits

deviennent une marchandise et se trouvent proposés à la carte.

Par ailleurs, ces droits sont en général de très faible portée et

leur application est renvoyée aux « pratiques et législations

nationales ». Ainsi, la Charte ne crée aucun droit social

européen, se contentant de vagues formulations qui n’engagent à

rien. De plus, la Pologne et le Royaume-Uni ont obtenu d’être

dispensés d’appliquer ces droits fondamentaux pourtant bien peu

contraignants (protocole 7). Se met en place une véritable

régression des droits humains qui sont pourtant indissociables et

Autant d’éléments qui figuraient déjà dans le TCE et qui ont

été repris mot pour mot dans le nouveau traité.

L’avenir de l’Europe exige un débat public le plus large

pour impliquer les citoyens. La méthode employée par le

Gouvernement pour imposer ce nouveau traité est une atteinte

grave à la démocratie. C’est aux citoyens de se prononcer sur la

nature de l’Europe par voie de référendum.

Pourtant le Gouvernement a décidé, cette fois-ci, de ne pas

consulter les citoyens, c’est trop dangereux : seule l’Irlande le

fera pour respecter l’article 46 de sa Constitution. Ailleurs, c’est

la course à qui arrivera le plus vite à ratifier le traité, par voie

parlementaire bien évidemment. La colère est grande en France

et aux Pays-Bas, qui voient leur vote de 2005 bafoué. Elle l’est

aussi au Royaume-Uni, qui devait se prononcer par référendum

en 2006, mais où, là non plus, il n’est plus prévu de consulter le

peuple. Elle s’étend également à l’Allemagne, à l’Autriche, à la

Belgique, au Danemark et à bien d’autres pays de l’Union. Les

citoyennes et les citoyens veulent pouvoir s’exprimer, ils ne

veulent plus être écartés de la construction européenne. Midécembre,

plus de 70 parlementaires de gauche ont signé un

appel pour demander que les Français soient consultés, comme

en 2005. Sur un sujet qui a tant d’influence sur la vie de chacun

et l’avenir de la France, l’organisation d’un nouveau référendum

est une exigence démocratique majeure pour notre pays. C’est

aussi une nécessité pour la construction européenne qui doit être

fondée sur l’adhésion des peuples et la souveraineté populaire »,

écrivent-ils. Parmi eux figurent quarante députés, trente sénateurs

Le référendum dans chaque État membre serait pourtant le

seul moyen de combler, au moins en partie, le fossé qui s’est

creusé entre les dirigeants de l’Europe et ses peuples.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

L’article 11 de la Constitution est complété par un alinéa

« Lorsque le référendum a conclu au rejet d’un projet de loi,

tout nouveau projet de loi contenant des dispositions analogues

ou autorisant la ratification d’un traité contenant des dispositions

similaires à celles du traité ayant fait l’objet de la consultation,

doit être soumis au référendum ».