Adresse des Conseillers généraux Front de Gauche au Président de la République

Le premier ministre envisage une "remise à plat" du système fiscal, les besoins sociaux augmentent alors que le financement des prestations sociales n'est toujours pas compensé à l'euro près par l'Etat. Les capacités d'action des départements s'amenuisent, singulièrement celles du Conseil Général de Seine-Saint-Denis à qui l'Etat doit près de 2 milliards d'euros. 

Avec les élus de mon groupe et de nombreux conseillers généraux, j'ai signé un courrier au président Hollande.

Monsieur le Président de la République,

Le 22 octobre 2012, l’État et les départements signaient une déclaration commune garantissant, à compter de 2014, la mise en place de ressources pérennes et suffisantes pour les départements, afin de faire face au financement des allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge.

Or, à la veille du vote des budgets départementaux, la traduction des annonces financières de l’État dans le cadre du « pacte de confiance » demeure incertaine.

Plus grave encore, le projet de loi de finances ne s’oriente pas vers la définition de ressources « pérennes et suffisantes ». En effet, le transfert du produit des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti et la hausse pour deux années du taux plafond des droits de mutation ne couvriront pas le tiers du reste à charge annuel pour les seules allocations de solidarité, évalué à près de 6 milliards d’euros.

Depuis 2004, le transfert des compétences de l’État vers les Départements n’a pas été compensé à l’euro près. En 2012, la charge nette des Départements au titre de l’ensemble des dépenses sociales a progressé de 4,4 % pour atteindre 24,7 milliards d’euros.

Face à l’urgence sociale qui s’amplifie, comment satisfaire les aspirations au mieux vivre des femmes et des hommes qui vivent sur nos territoires ? Ces aspirations ont été exprimées avec force en mai et juin 2012.

Vous avez été Président du Conseil général de Corrèze et connaissez ainsi les difficultés croissantes des départements afin de maintenir et d’améliorer les réponses de proximité aux besoins des populations, des communes et des territoires, tant au service du monde rural que du monde urbain.

La poursuite de l’assèchement des finances des départements ne peut qu’accentuer la remise en cause de ce niveau institutionnel. Les textes législatifs en cours, avec l’affirmation des métropoles ne contribuent ils pas aussi à leur fragilisation ?

Nous, conseillers généraux communistes, républicains et citoyens, refusons ces orientations et défendons la nécessité de conforter les départements dans leur existence.

Nous entendons ainsi contribuer au débat pour une réforme fiscale d’ensemble, placée sous le sceau de la justice sociale. Cette réforme doit combattre les inégalités, la croissance spéculative et les délocalisations. Elle doit également  encourager les comportements favorables à l’emploi et à la création de richesses réelles. Dans son volet local, il est urgent de redonner aux collectivités les capacités de mener des politiques publiques utiles aux habitants et à notre économie.

Alors que les gouvernements de droite ont gravement mis à mal les budgets locaux en supprimant notamment la taxe professionnelle, retrouver un levier fiscal s’impose pour financer nos missions publiques, à la fois contraintes et volontaristes. Les départements doivent bénéficier d’un nouvel impôt économique territorial, recréant un lien entre l’activité économique et les territoires reposant sur une assiette élargie, incitative à l’emploi taxant les actifs financiers et les équipements.

Les allocations de solidarité doivent être intégralement financées par la solidarité nationale, et non par l’imposition locale. L’APA et la PCH sont du ressort de la protection sociale et, à ce titre, la création d’une 5^ème branche de la Sécurité sociale dans le cadre d’une actualisation du calcul des cotisations devient la solution la plus adaptée au vieillissement de la population.

Quant au RSA, nous plaidons pour son remplacement par un dispositif refusant toute séparation entre insertion professionnelle et insertion sociale, adossé à de véritables politiques de formation et d’emploi garanties à tout salarié tout au long de la vie professionnelle. Le travail est une des valeurs essentielles à l’épanouissement humain et au fonctionnement de la société. Dans l’attente de cette réforme indispensable, l’État doit garantir qu’aucun revenu ne puisse être en dessous du seuil de pauvreté, avec un financement national assurant l’égalité des citoyens sur l’ensemble du territoire.

Il appartient également à l’État de reprendre intégralement le fonctionnement, la gestion et l’équipement des SDIS puisque la sécurité civile est l’une de ses missions régaliennes. De plus une contribution des assureurs et des promoteurs immobiliers au financement de ce service doit être mis en place.

En rupture avec la spirale de l’austérité, nous défendons la réhabilitation de la dépense publique utile à la satisfaction des besoins humains et à une croissance d’un type nouveau. Le montant des dotations de l’État aux collectivités doit être indexé sur l’inflation, avec le rattrapage du gel entamé en 2009.

La France, 5^ème puissance économique mondiale, dispose des richesses suffisantes pour de telles réformes et le remboursement des 6 milliards d’euros annuels dus aux départements pour le financement des allocations de solidarité.

Cela passe par la mise à contribution de la finance et du grand capital. 60 à 80 milliards d’euros disparaissent chaque année à cause de la fraude et de l’évasion fiscale. En 2014, l’impôt sur les sociétés perçu par l’État sera inférieur aux dividendes qui seront versés aux actionnaires des entreprises du CAC 40. Face à la souffrance croissante de nos concitoyens, l’exigence d’une véritable répartition des richesses n’a jamais été aussi forte.

En mai et juin 2012, les collectivités ont espéré des rapports nouveaux avec l’État. L’impatience grandit. Il est temps d’y répondre.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.